Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés.

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.

Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.

Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.

Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.

La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux consommateurs.

Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. 

Christian Estrosi a annoncé, le 23 juin 2010, le lancement d'une réflexion sur l'état des lieux législatif et réglementaire concernant la sous-traitance.

La résolution d'un contrat ne peut être demandée que si celui-ci est toujours en vigueur au jour où la demande en résolution est introduite (cet article a été réalisé par le groupe Contentieux du cabinet Baker & Mc Kenzie SCP).