Dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux

Dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux

Lors de la cession de la totalité des parts d'une société exploitant un fonds de commerce de boissons ainsi qu'une activité de dépôt de fioul domestique sur un terrain lui appartenant, les associés cédants ont remis au cessionnaire une police d'assurance mentionnant que chacun des réservoirs enterrés était entouré d'une cuve de rétention, propre à prévenir toute pollution du sous-sol. Or, à l'occasion de la vente du terrain, l'acquéreur a constaté que (...)
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