Adoption d'une proposition de loi libéralisant les ventes aux enchères publiques

Adoption d'une proposition de loi libéralisant les ventes aux enchères publiques

Réunie le mercredi 8 juillet 2009, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par Philippe Marini et Yann Gaillard. La proposition de loi réforme les règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, afin de transposer la directive dite "services" du 12 décembre 2006. (...)
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