L'existence d'un dirigeant de fait n'exonère pas le dirigeant de droit de la société de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimite à la contribution au passif social d'un associé de SAS
Les associés d'une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports.
...Caractérisation des relations financières anormales dans la confusion de patrimoine
Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés.
...Manquement au devoir de loyauté d'un associé
Un dirigeant ayant laissé ses associés dans une situation d'ignorance se rend coupable d'un manquement à son obligation de loyauté envers eux.
...Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement
L'observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement.
...Conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une SEL
Un décret relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral (SEL) vient abroger la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical peut détenir des participations.
...Le cumul de l'action en obligation aux dettes sociales et de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Le cumul des demandes au titre de l'action en obligation aux dettes sociales et de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, est possible dès lors que la condamnation en insuffisance d'actif est présentée à titre subsidiaire dans l'éventualité où le juge ne retiendrait pas les cas de condamnation au titre de l'obligation aux dettes sociales.
...Date d'évaluation des parts en cas de retrait d'un associé
La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.
...Dissolution de la société arrivant à son terme statutaire à défaut de prorogation
Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis quant à la procédure à suivre par celui-ci en cas de constatation de l'expiration de la durée statutaire d'une société.
...