Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité civile du liquidateur d'une société à l'égard d'un associé poursuivi en paiement
Un liquidateur peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société.
...Nullité des délibérations d'une assemblée générale d'une association sportive
La nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une association n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies pour l'information des sociétaires convoqués a une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation.
...QPC : représentation des salariés au conseil d'administration
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce qui permettent aux sociétés anonymes de prévoir dans leurs statuts la présence de représentants élus des salariés au sein de leur conseil d'administration.
...Retrait d'une société civile pour perte de la relation affective avec l'un des associés
L'opposition des parties quant à la gestion du bien, l'agressivité d'un associé, et le fait qu'il ne puisse plus occuper l'immeuble acquis par la SCI, ou en tirer des bénéfice, peut justifier son retrait de la société.
...BPI-Groupe actionnaire majoritaire de sociétés par la nomination de représentants de l’Etat au sein de leur CA
Publication au JORF de deux décrets permettant la nomination d’administrateurs représentant l’Etat au sein des conseils d’administration de diverses sociétés, BPI-Groupe devenant leur actionnaire majoritaire.
...Bpifrance Financement : approbation des statuts
Publication au JORF d'un décret approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement.
...Proposition de loi garantissant la transparence financière des associations percevant des subventions publiques
Une proposition de loi visant à améliorer la transparence financière des associations percevant des subventions publiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Possibilité de revenir sur une décision collective au sein d'une société
Le pouvoir souverain dont dispose l'assemblée des associés, lui permettant de revenir, à la majorité requise, sur une décision collective antérieure, trouve une limite dans le cas où la première décision a fait naître un droit acquis au profit d'un ou plusieurs associés.
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