Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIrrégularité du commandement de payer pour cause de décès du représentant légal
Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail est affecté d'une irrégularité de fond lorsque le représentant légal qui a engagé cette procédure est décédé avant la délivrance des actes.
...Reconnaissance de la qualité d'associé à l'époux en instance de divorce
Un conjoint en instance de divorce peut être reconnu an qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée.
...Affectio societatis non requis dans la cession de droits sociaux
L'acte de promesse de cession de droits sociaux n'est pas subordonné à l'existence d'affectio societatis.
...Réforme des interventions économiques en faveur des entreprises
Publication du rapport de la mission Modernisation de l'action publique (MAP) sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises.
...Cession forcée des droits sociaux des dirigeants en cas de plan de sauvegarde
Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.
...Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur
Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs.
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