La Cour de cassation juge que lorsque la créance a été déclarée, la caution bénéficie de cette déclaration et que le créancier, même muni d'un titre, n'est pas dispensé d'en obtenir un du président du tribunal de la procédure collective pour reprendre les poursuites après clôture de la procédure.

L'assureur à qui il incombe la prise en garantie de dommages résultant d'une catastrophe naturelle est celui dont la police est en cours de validité pendant la survenance de la cause du dommage, laquelle doit être comprise dans la période de la publication des arrêtés déclarant l'état de catastrophe naturelle.

Des fautes d'une société dans la vérification de ses relevés de comptes, dans le contrôle de ses écritures comptables et dans la conservation de ses formules de chèques, conjuguées avec celles retenues de la banque, concourent à la réalisation du préjudice de détournement de fonds.

La volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué doit être caractérisée.

Une législation européenne introduira des sanctions pénales à l'échelle européenne pour les abus de marché, avec une peine de prison d'au moins quatre ans pour les délits graves tels que les délits d'initiés et les manipulations de marchés.

Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'appliquent pas aux actions détenues par une collectivité qui peuvent donc faire l’objet d’une aliénation forcée.

La Commission européenne propose de nouvelles règles pour interdire aux grandes banques la négociation pour compte propre sur instruments financiers et sur matières premières et accroître la transparence de certaines transactions dans le secteur bancaire parallèle.

Une condamnation pénale fondée sur les mêmes faits qu’une sanction de l’AMF ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.