Publication au JORF d’un décret assouplissant les conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProrogation des conventions nécessaires à la distribution de l'éco-PTZ
Publication au JORF d’un arrêté prorogeant les conventions nécessaires à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro.
...CJUE : assurance protection juridique et libre choix de l’avocat par l'assuré
La législation européenne s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d'assurance que l'assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie également que les coûts d'assistance juridique d'un avocat ou d'un représentant choisi librement par le preneur d'assurance ne sont susceptibles d'être pris en charge que si l'assureur estime que le traitement de l'affaire doit être délégué à un conseil externe.
...L'impressionnante performance du crowdfunding en France en 2013
Un baromètre 2013 du financement participatif, ou crowdfunding, dresse un bilan prometteur.
...Bitcoins : la nécessaire intermédiation du prestataire de services de paiement
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se positionne sur les opérations d'achat/vente de Bitcoins et impose l'intervention d'un prestataire de services de paiement comme intermédiaire.
...Les limites du délit de diffusion de fausses informations
La publication de multiples notes élogieuses recommandant au public l'achat d'actions, alors que l'auteur des notes ne pouvait ignorer que la société connaissait des difficultés financières considérables, ne constitue pas un délit de diffusion de fausses informations.
...La règle de la disproportion du cautionnement est-elle applicable à l'aval ?
L'aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement.
...SEPA : modalités d'application des opérations de paiement entre métropole et collectivités du Pacifique
Publication au JORF de deux textes précisant les modalités d'application des règles SEPA (espace unique des paiements en euros) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du Pacifique, ainsi qu'entre ces collectivités.
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