Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEco-prêt à taux zéro : modification de la durée de remboursement et des formulaires types de demande
Publication au JORF de textes relatif à la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et modifiant les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro pour la métropole et l'Outre-mer.
...Achat de musique en ligne : révocabilité de l'engagement de paiement
Les juges sont censés évaluer si la contestation d'un abonnement par l'acheteur de musique en ligne ne vaut pas révocation pour l'avenir de l'engagement de paiement.
...Les combles ne sont pas couverts par la police d’assurance d’un immeuble à usage mixte
Selon un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 15 décembre 2011, les combles non aménagés situés au second étage d’un immeuble, dont le rez-de-chaussée est à usage commercial et le premier étage un logement, sont exclus de la protection de l’assurance habitation.
...Manquement d'initié : nécessité d'un faisceau d'indices minimum
L’existence de relations professionnelles ou personnelles avec le détenteur d’une information privilégiée ne saurait établir, à elle seule, la détention de celle-ci.
...Cautionnement d’un prêt à la consommation et mention manuscrite
L’inobservation de la mention manuscrite exacte requise par le code de la consommation pour le cautionnement d’un prêt à la consommation n’est pas sanctionnée par la nullité.
...Rapport sur l'avenir des moyens de paiement
La Fédération Bancaire française (FBF) a pris acte du rapport de MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans, rapporté par Jean-Marc Lherm, sur l'avenir des moyens de paiement, et mise comme toujours sur les moyens de paiement modernes, plus sécures et surtout plus rentables.
...Faculté de renoncer à un contrat d'assurance
Le défaut de remise des documents d'information requis par la loi entraîne la prorogation du délai de renonciation prévu jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective.
...Titrisation : exercice du droit de retrait litigieux
La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil.
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