Le souscripteur ne peut modifier de manière unilatérale la clause bénéficiaire dès lors que la première personne désignée en a accepté le bénéfice.

Le gestionnaire d'un portefeuille doit procéder à l'évaluation de la situation financière de son client, de son expérience en matière d'investissement, de ses objectifs concernant les services demandé, et doit lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.

L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, dont le point de départ est le refus de restitution opposé par l'assureur à l'assuré.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit.

Les échéances de remboursement de prêts accordés à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective soumises comme telles à la déclaration au passif et dont l'admission doit être prononcée.

Le 11 avril 2012, la Commission européenne a rendu public un communiqué informant de l’instauration au sein de l’Union européenne d’un cadre moderne de lutte contre les nouvelles menaces du blanchiment d’argent.

Dans le cadre d'une procédure menée par l'Autorité de la concurrence, les banques proposent de réduire de moitié - au 1er octobre 2012 - puis de supprimer - le 1er février 2014 - les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux.