Une créance résultant d'un prêt admise au passif d'une société à titre privilégié, exclut ce prêt de la qualification de prêt participatif.

Le juge ne peut obliger l'assureur à restituer à l'assuré le capital investi sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance.

Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint de détenir, il lui appartient en revanche de fournir au Conseil d'Etat tous éléments susceptibles d'apprécier la pertinence du moyen tiré du caractère excessif du niveau de fonds propres de base exigé d'elle.

En l'absence de preuve matérielle et de faisceau d'indices concordants et non équivoques, et alors que les achats de titres peuvent s'expliquer autrement que par la détention d'une information privilégiée, le Conseil d'Etat annule une sanction pour manquement d'initié.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 11 avril 2012 que le dirigeant d’une société ayant contracté un emprunt pour cette dernière n’est pas forcément présumé caution avertie.

N'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF, le fait pour un défendeur de ne pas pouvoir accéder aux éléments d'enquêtes recueillis par elle lors d'une enquête.

Un arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.

La CJUE apporte des précisions quant à la notion de marché réglementé dans le cas d'un marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé.