Fixation du taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormalisme de la renonciation au contrat d'assurance-vie
La renonciation doit être exprimée sans équivoque, être motivée, et faire référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
...Sanction du défaut de paiement de la prime d'assurance
La portion de cotisation ne reste acquise que dans le cas où la résiliation résulte du non-paiement des cotisations par le sociétaire dans les délais requis.
...Garantie autonome internationale et contre-garantie
Exigibilité de la contre-garantie, recours du garant contre le contre-garant et délai de prescription.
...Recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers
Un décret du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers a été publié au Journal officiel du 9 octobre 2011.
...Etablissements de crédits en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : CEL-PEL
Publication au JO de textes relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
...Dédommagement par le FGAO des dommages causés par des personnes circulant sur le sol
Lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.
...Publication au JO de l'ordonnance sur les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres pour l'Outre-mer
Publication du JORF de l'ordonnance étendant à l'Outre-mer l'ordonnance transposant les directives européennes en matière de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et de contrats de garantie financière.
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