Un décret relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2011.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en oeuvre du devoir de mise en garde de la caution
Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.
...Conseillers en gestion de patrimoine : compétences juridiques nécessaires
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant les compétences juridiques nécessaires aux conseillers en gestion de patrimoine.
...Application du secret bancaire français à Monaco
A Monaco, pas de violation du secret bancaire lorsque la banque transmet des informations nécessaires au fonctionnement de comptes à une société avec laquelle elle a conclu des contrats de prestations de services vis-à-vis de ces comptes.
...Garantie vol du véhicule : de l'importance des circonstances
Le vol du véhicule ayant été perpétré en raison des violences commises sur l'assuré, et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur, il n'y a pas lieu d'appliquer l'exclusion de garantie afférente à cette dernière circonstance.
...