L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit ...
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La renonciation au contrat d’assurance-vie est valable et régulière si la note d'information de l’assureur ne mentionne pas les frais et ...
Selon la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, l'assureur d'un constructeur dont la ...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances portant réforme du droit des sûretés et modifiant le livre VI du code de ...
Publication au JO de trois décrets d’application de la réforme du droit des sûretés, relatif aux sûretés ...
La loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal ...
La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la ...
La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La ...
Prorogation d'un an de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont ...