Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit ...
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LCBFT : modification de la liste des pays tiers à haut risque
Publication au JOUE d’un réglement délégué ajoutant ou retirant des pays à la liste des pays tiers à haut risque concernant leurs régimes de ...
Approbation de l'accord de siège de l'ABE : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire ...
L'établissement de crédit n'a pas à prouver que la caution a reçu l'information
Il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que ...
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CJUE : la directive antiblanchiment conforme aux droits fondamentaux
Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella ...
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Microcrédit personnel : modifications du montant maximum et de la durée de remboursement
Publication au JO d’un décret relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets ...
Devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie : prescription
L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se ...