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Assurance dommage-ouvrage : vente en l'état futur d'achèvement

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Assurance de biens : évaluation de l'indemnité

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Contrat d'assurance : déclaration inexacte du risque

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Assurance-vie : condition du remboursement de sommes indûment versées

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Conséquences de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

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Brève : adoption par la Commission européenne d'un nouveau règlement d'exemption en faveur du secteur de l'assurance

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Assurance de responsabilité civile obligatoire : responsables garantis

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Exclusion de garantie : caractère limité

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Renonciation tacite à la prescription biennale acquise et volonté univoque de l'assureur

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