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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitViolation des règles du démarchage
Rejet d'une demande d'annulation d'une convention de compte-titres pour violation des règles du démarchage.
...Détermination du taux effectif global du prêt
Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement ne sont pas compris dans le TEG, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat.
...Class action d'actionnaires et secret bancaire
Le secret bancaire fait obstacle à la demande du juge américain en communication de documents concernant des crédits consentis à la société R. et garantis par la société A.
...Mandat habilitant une personne à faire fonctionner un compte
Le mandat habilitant une personne à effectuer des opérations sur un compte inclut des virements en devises.
...Inopposabilité des émissions de chèques et des virements à la procédure collective d'un débiteur qui les a émis
Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir d'un compte bancaire personnel ou joint.
...Clôture du compte joint et liquidation judiciaire
Tout acte ou tout paiement passé en violation de l'interdiction de paiement des créances qu'il édicte est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance.
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