L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change.

Le juge devait rechercher si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement des opérations d'encaissement.

La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution avertie.

Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds.

Le 11 octobre 210, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive renforçant les exigences de fonds propres et les politiques de rémunération dans le secteur bancaire.

Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même.