Publication au JORF d'une ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa tarification des services bancaires en Outre-mer
Le rapport portant sur la tarification des services bancaires en Outre-mer et prévoyant diverses recommandations, a été remis au gouvernement.
...Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.
...Caractérisation de l’opposition tardive au paiement d’une carte volée
Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.
...Conformité de la loi de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
...Devoir de mise en garde du banquier dans le cadre d'un prêt de restructuration
La banque ayant accordé un prêt de restructuration est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du fait des concours consentis.
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