Remise par le président du CCSF du rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires au ministre des Finances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : mesures tarifaires adoptées par le Groupement français des cartes bancaires
La Cour de justice de l'Union européenne annule la décision du Tribunal de l'UE pour avoir commis des erreurs de droit dans l'appréciation de la notion de restriction par "objet".
...Une commission d'intervention est exclue du TEG
Une commission correspondant à la rémunération de l'examen particulier de la situation d'un compte effectué par la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée doit être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte.
...Modifications des modalités de calcul et d'application du taux de l'intérêt légal
Une ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique.
...Outre-mer : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
...La tarification des services bancaires en Outre-mer
Le rapport portant sur la tarification des services bancaires en Outre-mer et prévoyant diverses recommandations, a été remis au gouvernement.
...Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.
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