Commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle le notaire qui transfère la propriété et la jouissance d’un fonds de commerce au jour de la signature de l’acte, sans attendre l’encaissement effectif du chèque, en l’espèce sans provision.

Publication au JORF de deux arrêtés fixant respectivement le montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions et le montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014.

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.

Un ordre de virement bancaire étant irrégulier lorsqu'il a été donné par le débiteur sans l'assistance de son administrateur, une banque ne peut bénéficier du privilège de paiement.

Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime et à la réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement et surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

Quatre banques ont été sanctionnées par la Commission européenne pour entente sur les produits dérivés.

Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat.

Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE.