Publication au JORF d’un arrêté prorogeant les conventions nécessaires à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se positionne sur les opérations d'achat/vente de Bitcoins et impose l'intervention d'un prestataire de services de paiement comme intermédiaire.

Publication au JORF de deux textes précisant les modalités d'application des règles SEPA (espace unique des paiements en euros) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du Pacifique, ainsi qu'entre ces collectivités.

Il appartient à la banque de prouver que les chèques émis par une société, l'ont été antérieurement au placement en procédure collective de cette dernière. De plus, la règle établissant l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ne souffre pas de l'exception du créancier de bonne foi.

Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins de financement des PME.

Jusqu’au 1er août 2014, les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés.

Alarmée par une étude traitant de l'accès au financement dans les secteurs de la culture et de la création, la Commission européenne élabore une nouvelle stratégie.

Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé pour la première fois des condamnations pour fraude fiscale sur la foi des fichiers HSBC remis à la justice par un ancien informaticien de la banque.

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités.