La perte de valeurs des actions ou parts d'une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : compromis trouvé sur l'union bancaire
Un accord a été trouvé entre Parlement et ministres européens sur le mécanisme de résolution unique pour l’union bancaire, en particulier le fonds de résolution des banques en difficulté.
...L'Union européenne tend à uniformiser le secteur bancaire
Neuf normes techniques ont été adoptées par la Commission européenne afin de mettre en œuvre un règlement uniforme dans le secteur bancaire.
...Rapport d'activité 2013 concernant la Médiation du crédit aux entreprises
Le rapport d'activité du gouvernement sur la médiation du crédit aux entreprises montre une forte mobilisation en 2013.
...Premier bilan d'activité de Bpifrance
La banque publique d'investissement, Bpifrance, a présenté le 14 février 2014 son premier bilan d'activité et son plan stratégique à l'horizon 2014-2017.
...UE : plafonnement des bonus des traders
Les banques ne pourront plus distribuer à leurs équipes une rémunération variable supérieure au salaire fixe.
...Dépôt de bilan et responsabilité du banquier
La banque qui a dénoncé un découvert en compte et s'est opposée au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas fautive dès lors que le comportement de la banque ne peut être considéré comme l'unique cause du dépôt de bilan de la société.
...Plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe
La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements de Visa Europe de réduction des CMI applicables aux paiements par cartes de crédit, mais poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. au sujet des commissions interbancaires internationales.
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