Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal.
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...Bail mixte : le renouvellement du bail suppose l'habitation effective lors du terme du contrat.
...La contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants doit tenir compte de la demande pour une période antérieure.
...Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de remboursement de l'aide personnelle au logement par le propriétaire en cas d'impayé de la part du locataire.
...En exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, le président d'une association de chasse a commis une faute caractérisée.
...Bien qu'intitulé promesse de vente synallagmatique, l'acte qui envisage la vente de manière hypothétique et qui prévoit son enregistrement constitue une promesse unilatérale de vente.
...Rejet de la suppression du troisième prénom porté par une personne ayant été naturalisée.
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