La cession gratuite de terrains que peuvent imposer les communes, prévue à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, est contraire à la Constitution.

Précisions sur les modalités de calcul du montant de la créance de salaire différé en cas d'exploitants successifs.

Rappel des mesures prises par le gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements constatés, simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires.

L'action paulienne a pour effet l'inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité.

Une proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique a été déposée au Sénat le 22 septembre 2011.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui considère que l'époux, qui a signé un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989, a renoncé sans équivoque au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 et qu'il en va de même de l'épouse, qui avait donné mandat tacite à son mari pour souscrire au bail de renouvellement établi à leurs deux noms.

Une proposition de loi de la députée Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption, a été déposée le 21 septembre 2011.