Le gouvernement travaille en concertation avec le Conseil supérieur du notariat afin que les personnes muettes puissent tester par la voie authentique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEconomie d'énergie et gaz à effet de serre : guide à l'usage des locataires
Publication d'un guide sur les économies d'énergie pour les locataires par le Réseau Action Climat-France.
...6 mesures pour améliorer et fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Présentation de mesures pour améliorer et fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour plus de transparence, une amélioration des méthodes de calcul, une meilleure formation des diagnostiqueurs et un contrôle plus efficace de la profession.
...Interprétation de la législation funéraire
Les modalités de dispersions de cendres funéraires et les servitudes de passage du lieu d'inhumation.
...Demande en résiliation d'un bail rural
Les manquements des preneurs doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation.
...Notion du préjudice d'établissement
La Cour de cassation revient sur la notion du préjudice d'établissement : il consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
...Syndicat de copropriété : prescription de l'action en recouvrement d'une créance
Le délai de l'action en paiement d'une créance, formée par un syndicat de copropriété à l'encontre d'un copropriétaire débiteur en vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, et arrêtée par voie de justice, a pour point de départ la date de l'arrêt et se prescrit par 30 ans.
...Obligation d'information du patient par l'établissement hospitalier
Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé.
...Copropriété : PV d'assemblée notifié par un syndic dépourvu de qualité pour agir
Le délai pour contester une décision prise en assemblée court à compter du jour où le copropriétaire a eu connaissance du contenu du procès verbal et du délai de contestation, peu importe que le procès verbal ait été envoyé par un syndic n'ayant pas qualité pour agir.
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