Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.

Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire défunt.

Les frais de relance exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent être mis à la charge du locataire.

Le ministre de la Culture apporte des précisions sur la règlementation actuelle et les évolutions en cours concernant l'accès aux archives publiques et notariales.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants.

La requérante, qui a limité son appel principal uniquement à certaines dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire, acquiesce ainsi au principe du divorce, et n'est pas recevable à former ensuite un appel général.

Lorsque les acquéreurs font échec à la réalisation de la condition suspensive du prêt, ils doivent indemniser l'agent immobilier du préjudice causé.

Un amendement au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles devrait permettre au maire de marier les couples dans la commune de leurs parents.

L'administration peut procéder à des investigations plus poussées avant de délivrer des laissez-passer à des enfants nés à l'étranger d'un parent français lorsque notamment l'identité et la volonté de la mère sont incertaines.