Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.

Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nécessaire ou non des frais de recouvrement mis à la charge des copropriétaires défaillants.

Lorsque les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n'a pas contesté l'assemblée qui a voté cette approbation n'est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges.

La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.

L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible est étrangère à l’action en réduction.

Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait.

L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.

Précisions jurisprudentielles sur la clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession.