Lorsque le dépôt de demande de permis de construire par l'acquéreur de terrains à bâtir n'est pas intervenu dans les délais contractuels, la résolution de la vente des terrains doit être prononcée.

La pension alimentaire due par l'héritier à ses parents pour l'entretien de ses deux enfants doit être rapportée à la succession de ceux-ci.

Une personne qui a signé un contrat intitulé "mandat d’agent commercial", lui confiant le soin de rechercher, au nom et pour le compte de l'agence, des acquéreurs et vendeurs d’immeubles ou de fonds de commerce qui prête son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui, ne bénéficie pas du statut des agents commerciaux.

Le juge du divorce est compétent pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle sans qu'il soit nécessaire de présenter un compte de liquidation de la communauté.

L'engagement pris par le vendeur d'un lot de copropriété de supporter des frais de rénovation est transmis avec le bien lorsque l'acte de revente subroge le sous-acquéreur dans les droits du revendeur à l'égard du vendeur initial.

La situation de concubinage du mari influe sur la prestation compensatoire.

La Cour de cassation s'est prononcée sur l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et la responsabilité in solidum dans un litige portant sur le dédommagement d'une famille suite à la faute d'une sage femme.

La kafala, expressément reconnue par la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, préserve l'intérêt supérieur de l'enfant.

C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit