Une prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère en fonction du patrimoine des époux, ainsi que des revenus et de l'âge de l'épouse.

Le nom d’origine de l’adopté peut suivre celui de l’adoptant.

La prestation compensatoire est à nouveau dû en cas de cessation du concubinage l'ayant supprimé.

La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 6 octobre 2010 sur la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le solvens est en droit, sans avoir à apporter aucune preuve, d'obtenir la restitution du trop-perçu par l'accipiens, qu'importe que le solvens ait été ou non partie à l'instance à l'origine du versement des sommes en cause.

La subrogation réelle permet, d'une manière plus générale, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu'il est donc indifférent qu'au moment de l'opération, il n'ait pas été fait la déclaration prévue à l'article 1434 du code civil.

Dans le cas d'une promesse unilatérale de vente assortie à un bail à construction, l'aléa qui permet d'écarter la lésion s'apprécie au jour de la levée de l'option et non à la date de conclusion du bail.

L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural.