Le non-respect de la limitation du nombre de voix entraîne l'annulation de la décision de l’assemblée de copropriétaires.
...Le non-respect de la limitation du nombre de voix entraîne l'annulation de la décision de l’assemblée de copropriétaires.
...Une ressortissante comorienne, mariée à un ressortissant français, s’est vu refuser la nationalité française car l’acte de naissance qu’elle avait produit était apocryphe.
...Si, à l'expiration de la durée du bail, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail.
...L'homologation de la convention des époux et le prononcé du divorce constituent un tout indissociable.
...La Convention européenne des droits de l'Homme ne donne pas obligation à l'Etat autrichien d'ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel.
...Motivation de l'absence de faute ou de négligence du propriétaire.
...Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
...La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de l’insémination post-mortem.
...L'offre de relogement suffisamment détaillée valide le congé donné au locataire âgé, et peut être présentée à celui-ci pendant le délai de préavis.
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