Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre était conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExposition de cadavres à des fins commerciales
L’exposition de cadavres humains à des fins commerciales méconnaît les dispositions de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil selon lequel les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.
...Preuve du paiement
La Cour de cassation rappelle que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
...Un seul éco-prêt à taux zéro pour un logement dont la propriété est démembrée
Dès lors que la loi prévoit qu’il ne peut y avoir qu’un éco-prêt par logement, le nu-propriétaire et l’usufruitier ne peuvent pas bénéficier chacun d’un éco-prêt à taux zéro pour la même habitation.
...Responsabilité du fait des animaux : preuve de l'origine de l'animal
Une fédération de chasseur qui ne rapporte pas la preuve de l'origine de l'animal est responsable du fait des animaux.
...Impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l'immeuble et récupération des charges locatives
Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions concernant la récupération des charges locatives en cas d’impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l’immeuble.
...Responsabilité en cas d'incendie en maison de retraite
La Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 17 juin 2010, la responsabilité d'une fille d'une résidente d'une maison de retraite à l'origine première et déterminante de l'incendie ayant causé la mort de douze pensionnaires de cet établissement.
...Quand vulnérabilité ne signifie pas incapacité
Si les majeurs protégés font partie intégrante des majeurs vulnérables, tous les majeurs vulnérables ne peuvent pas être placés sous un régime de protection.
...Rachat de logements neufs par l'Etat
Les critères choisis pour le rachat à un prix décoté de stocks de logements mis en vente en l'état futur d'achèvement, dont les travaux n'ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes.
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