La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC relatives à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale ...
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Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...
La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille ...
La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à ...
Faute pour le bailleur de produire à l’instance le contrat de bail, celui-ci est requalifié en bail verbal et la demande de constat ...
Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des ...
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des ...
L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est-il recevable à saisir le tribunal aux fins de ...