Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un ...
Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans ...
Publication au JO d’un décret et d’un arrêté relatifs à la prime de transition ...
Publication au JO d’u arrêté relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de son niveau de performance ...
Publication au JO de deux textes relatifs aux fiches d'opérations standardisées d'économies ...
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement pour l'année ...