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Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources

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Publication au JO d’u arrêté relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de son niveau de performance ...

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Publication au JO de deux textes relatifs aux fiches d'opérations standardisées d'économies ...

Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement pour l'année ...

Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des ...

Seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au ...

L'adoption plénière des enfants par la conjointe de la mère après le divorce est justifiée lorsque la naissance des enfants résultait d'un ...