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Donation déguisée en faveur de l'épouse
La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à ...
Les loyers sont dus, qu'il s'agisse d'un bail verbal ou d'un contrat de bail écrit
Faute pour le bailleur de produire à l’instance le contrat de bail, celui-ci est requalifié en bail verbal et la demande de constat ...
Etat liquidatif : le droit à l'erreur du notaire
Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des ...
Possession d'état : mode de preuve
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des ...
Copropriété en difficulté : désignation d'un administrateur provisoire
L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est-il recevable à saisir le tribunal aux fins de ...
Renforcement du pouvoir des maires de communes carencées : dépôt à l'AN
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Responsabilité du notaire : non-conformité du bien au permis de construire
Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au JO d’un décret et d’un arrêté relatifs à la prime de transition ...