Peut relever de l’exécution de l’aide matérielle due au titre du Pacs, le remboursement du prêt souscrit par le partenaire afin de financer ...
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La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y ...
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l'arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à ...
La Cour de cassation a récemment précisé que la gestion d’éléments communs par une union de syndicats de copropriétaires ne requiert pas que ...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages ...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 712-6 du code de procédure pénale, relatif à l'absence d'obligation ...
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de simplification des subventions à l'amélioration des logements locatifs ...
L’ex-concubin d’un majeur protégé ne peut pas interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles, l’existence de liens actuels et ...