Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi ...
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DPE : méthode de calcul et modalités d'établissement
Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance ...
Produits défectueux : il y a faute et faute
Doivent être distinguées la faute de la victime "causant" le dommage et la faute de la victime l’ayant seulement "aggravé", cette dernière ne ...
Changement de nom : un secret de famille constitue-t-il un intérêt légitime ?
L'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi doit ...
De l'acquisition de la mitoyenneté
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de ...
Location AirBnB : preuve de l'usage antérieur d'habitation
Il revient à la Ville de Paris, qui accuse des particuliers d’avoir changé l’usage de leur local sans autorisation en l’ayant mis en location ...
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Les dispositions de l’article 555 du code civil ne s’appliquent pas lorsque les travaux sont réalisés sur des ouvrages existants, même en ...
Renforcer les droits des personnes liées par un Pacs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ouvrant le droit d’héritage et le droit à la pension de réversion aux ...
CEDH : refus d'attribuer la garde d'un enfant à sa mère homosexuelle
La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention, l’ordonnance de garde d’enfant rendue ...