Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages ...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages ...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 712-6 du code de procédure pénale, relatif à l'absence d'obligation ...
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de simplification des subventions à l'amélioration des logements locatifs ...
L’ex-concubin d’un majeur protégé ne peut pas interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles, l’existence de liens actuels et ...
Publication au Journal officiel d'une ordonnance prolongeant la trêve hivernale jusqu'au 31 mai ...
Publication au JO d'une ordonnance permettant aux syndics de convoquer les assemblées générales des copropriétés selon des modalités ...
Des produits utilisés dans une machine visant à effectuer l’électrodialyse d’un vin et responsables de désordres organoleptiques peuvent-ils ...
Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution ...