Pour déterminer s'il y a défaut d'intention matrimoniale et donc absence de consentement au mariage, le juge peut interpréter les lois étrangères applicables lorsque celles-ci sont ambigües.

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005.

Passé un délai suffisant pour que les parents de naissance puissent manifester leur intérêt et souscrire une reconnaissance, il est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver de l’environnement familial stable que peut lui conférer le placement en vue d’adoption dans l’attente d’une hypothétique reconnaissance.

Les parents de l'enfant n’ayant pas fait état d’une situation de concubinage avant la naissance, ni durant l’instance et n’ayant pas vu ou revu l’enfant après l’accouchement, la cour d’appel a souverainement estimé qu’il était de l’intérêt supérieur de l’enfant de lui procurer un milieu familial stable en le confiant à une famille adoptive, sans attendre une hypothétique reconnaissance.

La Cour de cassation s’est prononcée sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.

Charge de la preuve de la dissimulation volontaire d'un actif de la communauté des époux.

Ayant constaté que les époux s'étaient séparés d'un commun accord, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé que le manquement imputé au mari ne constituait pas une faute.

La préexistence au mariage d'une inégalité de revenus ne peut fonder le refus d'une prestation compensatoire.