Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution sous réserve le 2° de l'article 274 du code civil.

Pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants.

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour le refus injustifié d’établir la véritable filiation d’un homme à l’égard de son père biologique.

Des troubles psychiques, s'ils peuvent atténuer la responsabilité du conjoint, ne peuvent toutefois pas toujours excuser l'intégralité des manquements commis par ce dernier.

Le président du Conseil supérieur du notariat, Benoît Renaud, a présenté, mercredi 29 juin, vingt propositions qu'il souhaite soumettre à tous les candidats à la présidentielle.

Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

La notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est ni une demande en justice, ni un jugement,  et l'ordonnance d'injonction de payer ne devient une décision de justice qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification.

Une proposition de loi vise à supprimer toute discrimination à l'égard des couples non mariés en matière d'adoption.

En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.