Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, faisant partie du gage des créanciers, et dans lequel ses obligations excédent notablement celles de l'autre partie, la nullité de cette convention, faite depuis la date de cessation des paiements ou dans les six mois précédant cette date, atteint l'acte en son entier.

Le refus de reconnaître l'adoption étrangère d'un jeune adulte par son oncle ecclésiastique ne répond à aucun besoin social impérieux et viole la Convention EDH.

Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Les parents collatéraux ne peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, qu'à la condition de justifier d'un intérêt né et actuel.

Sans reconnaître un jugement de divorce étranger, une cour d'appel peut accorder un effet de fait, s'agissant de la séparation des époux ainsi que du versement d'un somme d'argent à l'épouse.

Les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel de communauté ne sont pas applicables aux époux mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts.

Les citoyens de l'UE n'ayant jamais exercé leur droit de libre circulation peuvent-ils invoquer la citoyenneté de l'Union pour régulariser le séjour de leur conjoint en provenance d'un pays tiers ?

La délivrance d'un document de voyage permettant à un enfant, soupçonné d'être né d’une gestation pour autrui et dont on a refusé la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l’état civil français, d'entrer sur le territoire national est une mesure provisoire et n'est donc pas contraire à l'ordre public français.

Le sort du bien propre d'un époux commun en biens lorsque le conjoint fait l'objet d'une procédure collective.