L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.

Comment prouver qu'une enfant majeur peut subvenir lui-même à ses besoins ?

Une circulaire précise que les informations relatives au secret de l’identité des parents biologiques contenues dans le dossier d’une personne adoptée ou pupille de l’État sont définitivement incommunicables.

Le fait de vivre en concubinage et d’avoir un enfant avec son concubin ne suffisent pas à caractériser une promesse de mariage.

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel relatif au partage en nature, pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte en cause, déni de justice et méconnaissance de l’office du juge.

La pension fixée par le juge du divorce ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant.

Suite à un litige relatif au versement d'une pension de réversion, le Conseil d'Etat a été amené à rappeler sa jurisprudence en matière de partage de ladite pension entre une femme ayant divorcé de son époux et la nouvelle concubine de l'ex-époux.

Une circulaire en date du 5 juillet 2010 redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux.