Le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors les cas prévus par la loi, parmi lesquels ne figure pas la rescision pour lésion.

Sort des enfants suite à la dissolution d'un mariage binational.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

La délégation d’autorité parentale entre deux personnes pacsées n’est possible qu’à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, ce qui n'est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant.

Précisions sur les inégalités de traitement dont font l'objet les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français.

Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités.

La demande de prestation compensatoire introduite après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce est irrecevable.

Le témoignage d’un ami de l’enfant du couple, qui se bornait à rapporter les propos de celui-ci, est irrecevable.