La CEDH, dans un arrêt du 9 novembre 2010, a estimé qu'il existe, concernant le nom de famille des époux, une discrimination entre les couples binationaux, selon que c'est l'homme ou la femme qui possède la nationalité suisse.

La clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne confère aux époux aucun avantage matrimonial.

Restriction du droit de visite d’une transsexuelle fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, pour lui permettre de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur.

La Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 75 et 144 du code civil, interdisant le mariage entre personnes de même sexe.

Le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature.

Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux dispose.

Le règlement Bruxelles II bis ne s'oppose pas à ce que l'obtention d'un droit de garde par le père, susceptible de rendre illicite le déplacement de l'enfant, soit subordonné à l'obtention d'une décision judiciaire.

Condamnation de la France par CEDH pour ne pas avoir déployé des efforts suffisants pour assister une requérante polonaise dans l’exécution d'un jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires en France.