Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ...
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CEDH : homoparentalité et absence de reconnaissance du lien de filiation
Il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour l'absence de reconnaissance de liens de ...
Transfert de résidence du mineur : motif de refus d'audition de l'enfant
Le refus de l'audition d'un enfant mineur qui en fait la demande doit être motivé dans la décision au ...
Pas d'indemnisation du concubin qui participe à la construction de son logement
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Preuve de l'incapacité de payer la pension alimentaire
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Réforme de l'adoption : publication au JO
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CJUE : durée de résidence requise pour statuer sur un divorce selon la nationalité du demandeur
La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut ...
Une femme transgenre reconnue comme mère
La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil ...
Protection des enfants : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à ...