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Droits de l'enfant à entretenir des relations avec ses parents : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi (n° 308) relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles ...
Preuve de l'incapacité de payer la pension alimentaire
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Publication au JO de la loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à ...
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Possession d'état : mode de preuve
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des ...