Lorsqu’une action en contestation de reconnaissance de paternité est intentée, la règle spéciale de l’article 311-17 du code civil ...
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Versement de la prestation compensatoire sans diminution de l'AAH
Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ...
CEDH : homoparentalité et absence de reconnaissance du lien de filiation
Il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour l'absence de reconnaissance de liens de ...
Transfert de résidence du mineur : motif de refus d'audition de l'enfant
Le refus de l'audition d'un enfant mineur qui en fait la demande doit être motivé dans la décision au ...
Pas d'indemnisation du concubin qui participe à la construction de son logement
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Droits de l'enfant à entretenir des relations avec ses parents : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi (n° 308) relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles ...
Preuve de l'incapacité de payer la pension alimentaire
Le débiteur d'une pension alimentaire qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend ...
Réforme de l'adoption : publication au JO
La loi visant à réformer l’adoption a été a été publiée au Journal ...
CJUE : durée de résidence requise pour statuer sur un divorce selon la nationalité du demandeur
La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut ...