Le juge revient sur la lecture du règlement de copropriété quant à la répartition des charges d'eau froide.

Une circulaire précise le rôle et les actions attendues au niveau local dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH).

Publication au JORF d'un arrêté actualisant le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE).

Publication au JORF d'un arrêté constatant pour l'année 2013 l'indice national des fermages.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de la demande de logement locatif social.

Publication au JORF d'un décret relatif à la réalisation et à l'affichage du DPE accueillant des établissements recevant du public.

Publication au JORF d'un décret relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs.

Les exploitants de l'élevage de paons ne justifiant pas de leur qualité d'exploitant agricole, le juge a estimé recevables les demandes du voisin visant à obtenir la cessation du trouble manifestement illicite subi et le paiement d'une indemnité au titre de son préjudice moral.

Dans le cadre d'un congé pour vendre, le prix de vente proposé au locataire ne doit pas être majoré du montant de la commission d'agence, et la méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.