Les contrats de location de places de parking et de garages sont régis par le droit commun constitué par les articles 1709 et suivants du code civil ; il n'est pas envisagé de les inclure dans la loi du 6 juillet 1989.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDestinataire du procès-verbal d’AG en cas de démembrement de propriété
En cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic.
...Conséquence de l’absence de publication au bureau des hypothèques
Une servitude peut être opposable même en l’absence de publication au bureau des hypothèques.
...Présence d’amiante révélée après l’acquisition d’un pavillon et vice caché
La présence d'amiante dans une maison révélée après la vente ne constitue pas un vice caché.
...Réception tacite de l'ouvrage
Inachèvement des travaux : a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil la cour d'appel qui n'a pas précisé la date à laquelle la réception tacite serait intervenue.
...Dissimulation de l’achat d’un pavillon
L'achat d'un pavillon par une SCI constituée entre les enfants mineurs d'une personne dissimule l'achat du pavillon par celle-ci dès lors que ce bien est son domicile et qu'elle en a financé une part importante.
...Vente sur adjudication : validité d'une déclaration de surenchère
A défaut de remise par le surenchérisseur d'une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable.
...Droit au maintien dans les lieux et pluralité de logements
Il n'y a pas pluralité d'habitation, sauf si les différents logements constituant l'habitation sont indispensables à l'hébergement du locataire et de sa famille.
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