Location de meublé sur une courte durée : nécessité d'une autorisation administrative préalable

Location de meublé sur une courte durée : nécessité d'une autorisation administrative préalable

La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage qui est soumis à autorisation administrative préalable.

Dans deux arrêts du 18 février 2021 (pourvois n° 17-26.156 et 19-13.191), la Cour de cassation précise que la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes (...)
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