Le fonctionnement des services de l'état-civil ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, un particulier ne peut contester une décision de refus d'une demande de transcription à l'état-civil français d'un acte de naissance devant un tribunal administratif.

L'activité d'une association chargée de la gestion des mesures de protection judiciaire de majeurs protégés relève d'une mission de service public susceptible d'entraîner la condamnation de son dirigeant de fait pour prise illégale d'intérêts.

Une réponse ministérielle précise que des travaux de modification de la réforme de la protection civile des majeurs vont être engagés au cours de cette année 2013.

Seule une délibération du conseil de famille contraire aux intérêts du majeur protégé encourt la nullité, peu importe que les intérêts des membres de ce conseil soient affectés ou non par la décision votée.

A défaut d'un recours formé par lui contre l'association chargée de la tutelle, seul l'Etat est responsable envers le majeur sous tutelle en cas de dommage, même en l'existence d'une faute imputable à l'association.

Appréciation par le juge du principe de préférence familiale en matière de protection des majeurs.

Une réponse ministérielle précise que, lorsque mentionnés dans la déclaration de candidature, le nom d'usage et le nom d'état civil peuvent tous deux figurer sur le bulletin de vote, y compris le nom de l'ex-époux d'une candidate.

La protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle revient à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Une protection juridique renforcée doit être mise en place afin qu'un parent interné ne soit pas abusivement coupé de ses enfants.