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CEDH : l'attribution automatique du nom du père est discriminatoire

Les raisons ayant poussé la législation espagnole à prévoir l’automaticité de l’attribution du nom de famille du père suivi par celui de la ...

L'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi doit ...

Les motifs d’ordre affectif invoqués dans le cadre d’une demande en changement de patronyme doivent être démontrés et prouvés pour ...

Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un ...

Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être ...

Publication au JO d'un décret relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et ...

Constituent des intérêts légitimes à demander l'adjonction à son patronyme d'un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l'Arc de ...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 712-6 du code de procédure pénale, relatif à l'absence d'obligation ...